C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.0.2 Versions de la disposition

2017-12-01

21.0.2. Le responsable de l’application des règles contractuelles a notamment pour fonctions:

1°  de veiller à la mise en place, au sein de l’organisme public, de toute mesure visant à respecter les règles contractuelles prévues par la présente loi et par ses règlements, ses politiques et ses directives;

2°  de conseiller le dirigeant de l’organisme et de lui formuler des recommandations ou des avis sur leur application;

3°  de veiller à la mise en place de mesures au sein de l’organisme afin de voir à l’intégrité des processus internes;

4°  de s’assurer de la qualité du personnel qui exerce les activités contractuelles;

5°  d’exercer toute autre fonction que le dirigeant peut requérir pour voir à l’application des règles contractuelles.

2012, c. 25, a. 8; 2017, c. 27, a. 95.

2012-12-07

21.0.2. Le responsable de l’observation des règles contractuelles a notamment pour fonctions:

1°  de veiller à l’application des règles contractuelles prévues par la présente loi et par ses règlements, ses politiques et ses directives;

2°  de conseiller le dirigeant de l’organisme et de lui formuler des recommandations ou des avis sur leur application;

3°  de veiller à la mise en place de mesures au sein de l’organisme afin de voir à l’intégrité des processus internes;

4°  de s’assurer de la qualité du personnel qui exerce les activités contractuelles;

5°  d’exercer toute autre fonction que le dirigeant peut requérir pour voir à l’observation des règles contractuelles.

2012, c. 25, a. 8.